Locaux professionnels

Loi sur l’accessibilité des locaux professionnels : obligations au 1er janvier 2015.logo handicap

 

Préambule : cette loi a pour but d’améliorer l’accès des locaux aux personnes souffrant d’un handicap (vue, ouïe, moteur, cognitif,..).

Cette loi définie des règles d’aménagement concernant les établissements recevant du public appelés ERP. Elle s’applique à tous les lieux et à toutes les professions.

Les sophrologues y sont donc soumis comme les autres lorsqu’ils occupent un local professionnel.

Cependant cette loi ne s’applique pas à tous les établissements recevant du public de la même manière.

NOTA : Les informations ci-après sont valables au 22 juin 2013. Elles sont susceptibles de changer avant le 1er janvier 2015 si l’on en croit le rapport « Réussir 2015″ rédigé par Madame la Sénatrice Claire-Lise Campion et remis au Premier Ministre le 16 mai 2013.

En effet, le rapport préconise des modifications des obligations dans les ERP existants suite aux difficultés rencontrées dans les bâtiments anciens.

Pour lire le rapport : cliquez ici.

 

Cabinet a domicile

Un sophrologue qui utilise une pièce dans son habitation (maison ou appartement) n’est pas soumis à cette loi même s’il fait construire une pièce pour cette activité (permis de construire ou agrandissement) (Article R 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation).

 

Locaux existants (cabinet, centre, …recevant moins de 300 personnes)

Au 1er janvier 2015, ces locaux doivent respecter les mêmes obligations que les locaux soumis à un permis de construire ou à un changement d’affectation et notamment en matière d’accès (couloir, porte,…), de sanitaires et de visibilité (éclairage, signalétique,…).

NOTA : certaines de ces obligations peuvent être fournies par des mesures de substitution (parking public, WC communs, …). Ces mesures de substitution sont appréciées au cas par cas par la CCDSA  (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité).

Pour lire les obligations liées au cabinet : téléchargez le guide édité par l’Ordre des Médecins.

 

Bon à savoir :

Des dérogations à ces obligations peuvent être obtenues auprès du Préfet  pour les motifs suivants :

  • Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment
  • Préservation du patrimoine culturel
  • Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’activité exercée

Ces dérogations se demandent en même temps que la demande de création ou de modification d’un ERP (lors de l’installation par exemple).

Cliquez ici pour télécharger le formulaire ERP.

 

 

NOTRE AVIS : attendez les résultats du rapport de la Sénatrice car des modifications seront peut-être apportées en matière d’obligation ou d’application.