Service de Médiation de la consommation pour sophrologues

Adhérer à un service de médiation à la consommation est une obligation légale depuis 2016 pour les prestataires et commerçants, dont les sophrologues font partie légalement parlant.

Cette obligation a été crée pour désengorger les Tribunaux de commerce en obligeant les professionnels et leur clients à trouver une solution amiable avant la saisie des Tribunaux pour des conflits commerciaux (prestation contestée, défaut de paiement, etc).

NOTA : Depuis le 7 juillet 2025, la Chambre ne recommande plus de service en particulier tant l’offre est désormais pléthorique et bon marché. Pour lire l’article.

Que dit la loi ?

Depuis le 1er juillet 2016, la médiation de la consommation est une obligation pour tout professionnel, y compris les sophrologues. En cas de litige, les sophrologues doivent être en mesure de proposer l’accès à un service de médiation à leurs clients.

L’article L.612-1 du code de la consommation indique : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Pour en savoir plus : site economie.gouv.fr

Tarif

10 à 12 € en moyenne € TTC par an pour les sophrologues car c’est une profession avec peu de conflits commerciaux potentiels.

A propos de la CECMC

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles.

Elle est chargée, par le Ministère de l’Economie, d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qu’elle notifie auprès de la Commission européenne. Elle a également pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation

Elle établit la liste des médiateurs référencés après avoir vérifié qu’ils remplissent les critères fixés par le code de la consommation.

Vous trouverez la liste des services de médiation agrées en cliquant ici.

A SAVOIR : pour la CECMC, les sophrologues appartiennent :

à la catégorie de secteur : Produits et services à la personne
au secteur spécifique : Services de bien-être