Je pense être victime de concurrence déloyale (nom d’entreprise, site internet, etc), que dois-je faire ?

Pour obtenir la reconnaissance de concurrence déloyal ou de parasitisme commercial, il faut prouver à la fois le caractère intentionnel de la démarche, c’est-à-dire que ces personnes ont intentionnellement utilisé le même nom pour bénéficier de votre publicité ou notoriété, mais aussi le préjudice financier que vous subissez.

Si vous pensez être en mesure de le prouver, vous pouvez tenter une action judiciaire, mais nous ne le conseillons pas car cela vous coûtera plus cher que ce que vous pourrez en récupérer.

Par |2017-09-25T11:08:08+00:0025 septembre 2017|Commentaires fermés sur Je pense être victime de concurrence déloyale (nom d’entreprise, site internet, etc), que dois-je faire ?

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