Statuts

Statuts 2017-10-02T16:30:24+00:00

Article 1 – FORME
Un syndicat professionnel est constitué entre des personnes physiques ou morales ayant une activité en relation avec la sophrologie.
Il est régi par les dispositions du titre ter du livre IV du Code du Travail, par les présents statuts et par un règlement intérieur.

Article 2 – OBJET
Ce syndicat professionnel a pour objet la représentation et la défense des intérêts collectifs professionnels, moraux, économiques, sociaux et juridiques des personnes morales ou physiques exerçant, d’une façon habituelle, une activité liée à la sophrologie afin de contribuer au développement et à la promotion de la branche d’activité qu’il représente.
Il se propose en particulier :
– d’étudier toutes les questions d’ordre politique, économique, social, juridique, financier et technique intéressant la sophrologie et ses activités connexes
– de représenter la profession lors des négociations et pour la conclusion d’accords collectifs
– de représenter l’ensemble de ses membres auprès des pouvoirs publics et de tout organisme public ou privé
– de faciliter les rapports et de resserrer les liens qui existent entre ses membres notamment en favorisant la conciliation des différends qui pourraient survenir entre eux
– d’ester en justice toutes les fois qu’il sera nécessaire pour la défense des intérêts dont elle a la charge
– d’établir et de promouvoir l’éthique et la qualité des services rendus des professions qu’elle représente
– mettre en valeur l’image de la sophrologie auprès des entreprises, de l’opinion et des pouvoirs publics
– développer entre ses membres un esprit de solidarité confraternelle
– encourager la coopération entre les professionnels de la sophrologie à l’échelon européen et international
– susciter une réflexion permanente sur le rôle, la place et la pratique de la sophrologie dans tous les domaines de la société.

Article 3 : DÉNOMINATION
Ce syndicat professionnel prend le nom de CHAMBRE SYNDICALE DE LA SOPHROLOGIE.

Article 4 : DURÉE
La durée de la Chambre Syndicale de la Sophrologie est illimitée.

Article 5 : SIÈGE
Son siège est situé au 5 rue Taylor 75010 Paris mais pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration.

Article 6 : MEMBRES
Les membres de la Chambre Syndicale de la Sophrologie sont des personnes physiques ou morales ayant une activité professionnelle en rapport avec la sophrologie. Ils acquittent leurs cotisations et disposent d’un droit de vote. Ils sont éligibles aux instances élues de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

Article 7 – SECTEURS D’ACTIVITÉS
Afin de représenter tous les professionnels de la sophrologie, la Chambre Syndicale de la Sophrologie accepte dans ses membres, les secteurs d’activités suivants :
– Les « écoles » représentent les personnes morales ou physiques dont l’activité principale est la formation professionnelle continue et qui délivre un titre, certificat ou diplôme de sophrologue.
– Les « formateurs » représentent les personnes morales ou physiques dont l’activité principale est la formation professionnelle continue mais qui ne délivre pas de titre, certificat ou diplôme de sophrologue.
– Les « sophrologues » représentent les personnes morales ou physiques dont l’activité est la pratique de la sophrologie.

Article 8 – ADMISSIONS
Pour devenir membre, le candidat devra adresser sa demande d’admission au Président de la Chambre Syndicale de la Sophrologie. Le candidat doit répondre aux conditions d’admission visées dans le règlement intérieur de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.
Le dossier de candidature est instruit conformément aux règles figurant dans le règlement intérieur de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.
Le Président de la Chambre Syndicale de la Sophrologie notifie la décision, celle-ci n’ayant pas à être motivée.

Article 9 : DÉMISSIONS – RADIATIONS
Démissions :
Tout membres peut se retirer à tout moment de la Chambre Syndicale de la Sophrologie. La démission est adressée par par tous moyens écrits de communication (mail, courrier, etc.) au Président de la Chambre Syndicale de la Sophrologie. La démission d’un ou de plusieurs membres n’entraîne pas la dissolution de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires engagées à son ou à leur égard. Tout membre démissionnaire au cours de l’année reste tenu au paiement de sa cotisation de l’année, conformément à la loi.
Radiations :
Le Conseil d’administration peut, à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, prononcer la radiation d’un membre pour non-paiement de cotisation ou pour tout autre motif grave. Dans ce dernier cas, le membre ayant été préalablement convoqué selon la procédure fixée au règlement intérieur. Le Président de la Chambre Syndicale de la Sophrologie notifie la décision, celle-ci n’ayant pas à être motivée. La cotisation de l’année en cours restant également due, conformément à la loi.

Article 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration est l’organe de décision, d’administration et de promotion de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

10.1 Composition, désignation, révocation, renouvellement
a) Le Conseil est composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus.
b) Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale ordinaire statuant aux conditions de quorum visées à l’article 13 des présents statuts et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple de ses membres présents ou représentés au deuxième tour.
c) Les administrateurs sont renouvelés par tiers à chaque assemblée générale annuelle de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.
d) Cependant, à partir de la signature des présents statuts et pendant les deux années suivant la première assemblée générale, les signataires des présents statuts sont administrateurs de droit.
e) A l’issue de cette période, l’assemblée générale procédera à la désignation de nouveaux administrateurs selon la procédure visée aux paragraphes b) et c) du présent article.

10.2 Durée du mandat des administrateurs-vacance
La durée des mandats des administrateurs est de trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Tout administrateur empêché définitivement, pour quelque cause que ce soit, est remplacé par cooptation du Conseil d’administration.
Cette cooptation devra être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil d’administration n’en demeurent pas moins valables.
L’administrateur, coopté en remplacement d’un autre, demeure en fonction pendant le temps restant à courir du mandat.

10.3 Délibérations
Le Conseil d’administration se réunit, au siège social ou en tout autre lieu fixé dans la convocation, émanant de son Président aussi souvent que l’intérêt de la Chambre Syndicale de la Sophrologie l’exige.
Les convocations sont faites par tous moyens de communication disponible (mail, sms, courrier).
Les réunions du Conseil d’administration sont présidées par le Président, à défaut, par un administrateur choisi par le Conseil d’administration en début de séance.
Un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de son secteur d’activité pour le représenter à une séance du Conseil d’administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d’une même séance, que de deux mandats.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés avec voix prépondérante du Président en cas de partage des voix.
Il est tenu au siège social un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs participant à chaque séance du Conseil d’administration.
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés par le Président de séance et par le Secrétaire ou le suppléant.

10.4 Pouvoirs
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus et peut agir en toutes circonstances au nom de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et prendre toutes décisions relatives à tous actes d’administration, de disposition et de gestion.
Le Conseil d’administration a, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, les pouvoirs suivants :
– Il anime et oriente la politique générale de la Chambre Syndicale de la Sophrologie, harmonise et coordonne les activités de ses membres, veille à la discipline et édicte toutes règles déontologiques,
– Il crée tous services nécessaires à la réalisation de l’objet,
– Il autorise l’acquisition ou la location des biens nécessaires au fonctionnement de la Chambre Syndicale de la Sophrologie,
– Il donne toutes autorisations au Président pour ester en justice tant en demande, qu’en défense, compromettre et transiger,
– Il gère le patrimoine de la Chambre Syndicale de la Sophrologie,
– Il arrête le budget de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et fixe le barème des cotisations,
– Il arrête les comptes et les soumet à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire,
– Il élabore le règlement intérieur de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et peut le modifier,
– Il élit le Président de la Chambre Syndicale de la Sophrologie aux conditions définies à l’article 15 des présents statuts,
– Il élit le Bureau, sur proposition du Président,
– Il crée les commissions ou groupes de travail, à caractère permanent ou temporaire, il définit leurs missions, leurs objectifs et en nomme les responsables,
– Il autorise la création ou décide la dissolution des groupes régionaux.
Le Conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président, à un ou plusieurs de ses membres.

Article 11 – BUREAU
Il est élu à bulletin secret pour une durée d’un an, sur proposition du Président, par le Conseil d’administration, qui suit l’assemblée générale annuelle.
Le Bureau se réunit chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son Président.

Article 12 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES – DISPOSITIONS COMMUNES

12.1 Composition – droit de vote
L’assemblée générale se compose de tous les membres de la Chambre Syndicale de la Sophrologie à jour de leur cotisation. Chacun dispose d’une voix lui permettant de voter pour un représentant du secteur d’activité auquel il appartient.
Chaque membre de la Chambre Syndicale de la Sophrologie peut se faire représenter par un mandataire habilité.
Les conditions d’habilitation d’un mandataire sont définies par le règlement intérieur.

12.2 Convocation – ordre du jour
Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation mais elle peuvent aussi se dérouler par vote électronique à distance.
Les assemblées générales sont convoquées soit à la demande du Conseil d’administration, soit à la demande de la moitié des membres.
Les assemblées générales sont convoquées par tout système de communication (email, sms, courrier), par le Président, 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
La convocation, outre le lieu, la date et l’heure de la réunion, précise l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration.
Une même convocation peut appeler les membres à statuer en assemblée générale ordinaire et en assemblée générale extraordinaire, à condition de mentionner les questions portées à l’ordre du jour de chacune d’elles et de rappeler les conditions de quorum et de majorité.
Une feuille de présence est émargée par les membres présents ou représentés. La feuille de présence et les pouvoirs sont annexés au procès-verbal.

Article 13 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES

13.1 Réunion et compétence :
L’assemblée générale ordinaire statue sur toutes les questions qui ne requièrent pas une assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale ordinaire a, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, les pouvoirs suivants :
– approuver les comptes de l’année écoulée, entendre le rapport moral du Président, le rapport financier du Trésorier, éventuellement le rapport du commissaire aux comptes, et donner quitus aux membres du Conseil d’administration pour leur gestion,
– affecter les résultats de l’exercice,
– élire et, le cas échéant, révoquer les administrateurs,
– ratifier la cooptation d’administrateurs,
– approuver les programmes d’action arrêtés par le Conseil d’administration.
L’assemblée générale ordinaire doit être réunie au moins une fois par an.

13.2 Majorité et quorum :
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les membres présents ou représentés.

Article 14 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES

14.1 Compétence :
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour prendre toute décision entraînant une modification des statuts, pour décider de la dissolution et de la liquidation de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

14.2 Majorité et quorum :

Modifications statutaires :
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration ou sur proposition du 5/10ème des membres dont se compose l’assemblée générale.
Les convocations doivent être adressées aux membres de l’assemblée générale au plus tard 15 jours avant la date de réunion par tous moyens écrits de communication (email, courrier, etc.). Les propositions de modifications statutaires sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée qui est joint à la convocation.
L’assemblée, pour délibérer valablement en première convocation, doit être composée de membres présents ou représentés correspondant au moins à la moitié des voix. Dans l’hypothèse où cette proportion ne serait pas atteinte en première convocation, l’assemblée générale serait à nouveau convoquée, au plus tôt 15 jours et au plus tard 30 jours après la date prévue pour la première réunion, tous moyens écrits de communication (email, courrier, etc.), précisant l’ordre du jour. En seconde convocation, l’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dissolution :
L’assemblée devant se prononcer sur la dissolution de la Chambre Syndicale de la Sophrologie doit être convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues au paragraphe précédent. Dans tous les cas, l’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Les modalités de liquidation sont définies à l’article 20 des présents statuts.

Article 15 : PRÉSIDENT

15.1 Désignation, durée du mandat
Le Conseil d’administration élit en son sein le Président de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.
Le Président est élu, à bulletin secret, à la majorité absolue des membres du Conseil d’administration présents ou représentés au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour. Le mandat de Président est d’un an renouvelable.

15.2 Incompatibilité
Les fonctions de Président de la Chambre Syndicale de la Sophrologie sont incompatibles avec celles de Président d’autres organisations syndicales de la profession.

15.3 Révocation – Vacance
Le Président peut être révoqué par le Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers. En cas de vacance du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’administration procédera à la désignation d’un nouveau Président selon les modalités visées à l’article 16.1 des présents statuts.

15.4 Pouvoirs
Le Président représente la Chambre Syndicale de la Sophrologie dans tous les actes de la vie civile, exécute les décisions du Conseil d’administration et reçoit toutes les délégations de pouvoirs nécessaires.
Dans ce cadre, le Président dispose entre autres des pouvoirs suivants :
– le Président ouvre et fait fonctionner sous sa signature le compte bancaire de la Chambre Syndicale de la Sophrologie,
– il peut déléguer sa signature à l’un des vice-Présidents, au Trésorier et au Délégué général,
– il recrute et licencie, après accord du Conseil d’administration, le Délégué général et fixe sa rémunération,
– il recrute et licencie, après accord du Bureau, le personnel de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et fixe sa rémunération,
– avec le concours du Conseil d’administration, le Président prépare le budget de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et en surveille conjointement avec le Trésorier l’exécution,
– il présente chaque année à l’assemblée générale annuelle un rapport moral,
– le Président convoque et préside le Conseil d’administration et les assemblées générales, dans l’intervalle des sessions du Conseil d’administration, il prend, en cas d’urgence, toutes les mesures propres à assurer le fonctionnement de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et à poursuivre la réalisation de son objet et en réfère ultérieurement au Conseil d’administration,
– le Président ne peut toutefois prendre des engagements de nature immobilière, ni se porter aval ou caution au nom et pour le compte de la Chambre Syndicale de la Sophrologie, sans autorisation préalable du Conseil d’administration.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Président devra agir conformément aux instructions du Conseil d’administration ou en l’absence de telles instructions, aux mieux des intérêts de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.
S’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses fonctions, elles sont assumées en priorité par l’un des Vice-président désigné par le Conseil d’Administration.

Article 16 – VICE-PRÉSIDENT
Le Conseil d’administration nomme parmi ses membres, un ou plusieurs Vice-présidents qui doivent appartenir, dans la mesure du possible, aux différents courants de la sophrologie.
Le ou les Vice-présidents aident le Président dans ses différentes fonctions, le suppléent et le remplacent s’il est empêché dans le cadre des dispositions prévues à l’article 15.

Article 17 – LE TRÉSORIER
Le Trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de la Chambre Syndicale de la Sophrologie, il peut effectuer tout paiement et recevoir les sommes dues à la Chambre Syndicale de la Sophrologie. Il tient la comptabilité de toutes les opérations et en rend compte à l’assemblée générale annuelle à laquelle il présente un rapport financier. Il est assisté du Trésorier adjoint pour l’accomplissement de ces tâches, qui le remplace en cas d’absence.

Article 18 – LE SECRÉTAIRE
Le Secrétaire s’assure de la rédaction des procès-verbaux du Conseil d’administration et de l’assemblée générale, des convocations et de la bonne tenue des divers registres. Il est assisté du Secrétaire adjoint pour l’accomplissement de ces tâches qui le remplace en cas d’absence.

Article 19 – LE DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL
Le Conseil d’administration peut décider la création du poste de Délégué général de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.
Il est recruté et licencié par le Président avec l’accord du Conseil d’administration.
Le Délégué général a pour tâche la gestion quotidienne et le traitement des affaires courantes de la Chambre Syndicale de la Sophrologie. A ce titre, le Président peut lui conférer tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ses fonctions.
Le Délégué général, à la demande du Président, assiste aux réunions de l’assemblée générale, du Conseil d’administration, du Bureau et des différentes commissions et coordonne l’action de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.
Il met en œuvre, sous la responsabilité du Président, les actions décidées par le Conseil d’administration et par les différentes commissions.

Article 20 – DISSOLUTION-LIQUIDATION
La dissolution de la Chambre Syndicale de la Sophrologie est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire qui est à cet effet convoquée et statue aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 14 des présents statuts.
L’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs, pris parmi les membres du Conseil d’administration ou en dehors d’eux, et fixe éventuellement leur rémunération. Le ou les liquidateurs sont munis des pouvoirs les plus étendus pour apurer le passif et réaliser l’actif.
L’excédent d’actif, s’il en existe un, est dévolu, conformément à la législation en vigueur, à toutes organisations dont l’objet se rapproche au plus de celui de la Chambre Syndicale de la Sophrologie dissoute. La dévolution du solde est décidée par le Conseil d’administration, statuant à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés. Si les circonstances rendent impossible la réunion du Conseil d’administration, la décision est prise par le ou les liquidateurs ou à défaut par le ou les curateur(s) nommé(s) par le tribunal.

Article 21 – FORMALITÉS DE DÉPÔT
Les présents statuts, ainsi que l’identité des administrateurs membres du Bureau de la Chambre Syndicale de la Sophrologie feront l’objet d’un dépôt auprès de la mairie dont dépend le siège de la Chambre Syndicale de la Sophrologie. Toute modification des présents statuts fera l’objet d’un nouveau dépôt.

Version du 2 décembre 2015.