La réglementation du terme « Master »

L’utilisation du terme « master » (et ses dérivés phonétiques mastaire, mastere,..) sera bientôt réglementée et son utilisation pour nos professions est compromise.code penal

En effet, l’article 42 d’un projet de loi voté en juillet 2013 viendra complété l’article L 731-14 du code de l’enseignement supérieur :

« Est puni de la même peine (30.000 € d’amende) le responsable d’un établissement (privé) qui décerne des diplômes portant le nom de master, alors qu’il n’a pas été autorisé, dans les conditions fixés par décret, à délivrer, au nom de l’État, des diplômes conférant le grade de master (bac +5) »

Cette loi a pour but de protéger la valeur des niveaux de formations de l’enseignement supérieur et par extension, les étudiants et les consommateurs confrontés à des professionnels arborant ce qualificatif.

Même si on peut se réjouir d’une réglementation protégeant les consommateurs, cette nouvelle loi va bouleverser notre secteur d’activité car un grand  nombre de nos adhérents utilisent ce terme.

La Chambre invite donc ses membres à ne plus utiliser le terme « master » et ses dérivés dans leur activités sous peine d’être poursuivis pas la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour publicité mensongère (usurpation de titres).

Par | 2017-07-25T11:13:23+00:00 27 juin 2013|Défendre|Commentaires fermés sur La réglementation du terme « Master »

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